1. La résiliation infra-annuelle, de quoi s’agit-il ?
La résiliation infra-annuelle est bien connue des assureurs puisque la loi Hamon de 2014 a d’ores et déjà instauré ce principe depuis 5 ans. Entrée en vigueur au 1er janvier 2015, cette législation offre aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto, moto ou habitation à la date de leur choix, après la première année de contrat.
Dans le but de protéger le consommateur, notamment face aux dispositions de la tacite reconduction, cette mesure permet aux assurés plus de souplesse dans le choix de leurs contrats et des garanties associées. Dans la pratique, il suffit de souscrire directement un nouveau contrat d’assurance à la concurrence et votre nouvel assureur s’occupe non-seulement, des démarches administratives de résiliation, mais assure également la continuité de couverture entre les deux contrats.
Aujourd’hui, la résiliation infra-annuelle est à nouveau d’actualité puisque la loi du 14 juillet 2019 prévoit une extension de ces dispositions aux contrats de complémentaires de santé individuelles.
Bien que l’esprit de la loi consiste à protéger les consommateurs et à renforcer leur pouvoir d’achat, grâce à une concurrence accrue dans le secteur, nous pouvons tout de même nous interroger sur les bienfaits de ces dispositions, notamment vis-à-vis des personnes les plus fragiles.
A priori, c’est évident… Une hausse de la concurrence entraîne mécaniquement une hausse des offres disponibles sur le marché et donc une baisse des prix. Rappelons-nous, par exemple, de l’arrivée de Free dans les Télécoms. Néanmoins, ce sont des dépenses de santé dont il s’agit ici, avec un fonctionnement et un business model bien différent de celui des Télécoms. De plus, l’augmentation des coûts de santé associée à la crise du Covid 19 rend ce sujet particulièrement sensible chez de nombreux Français.
Alors oui, effectivement, de nouveaux acteurs vont certainement profiter de cette opportunité législative pour conquérir de nouveaux marchés, de nouveaux clients grâce à des offres attractives. Les néo-assureurs en tête de pont, il ne serait pas surprenant de voir apparaître de nouveaux contrats à prix fortement réduit. Certains professionnels du secteur, notamment la Fédération Française de l’Assurance, s’inquiètent déjà d’une guerre des prix, jugée néfaste pour l’ensemble de la profession.
Pour les consommateurs, là où le bât blesse, c’est qu’une baisse des prix sur ces offres santé serait nécessairement synonyme d’une baisse des garanties et des niveaux de remboursement.
Pensant faire une bonne affaire en souscrivant une mutuelle santé moins chère, des assurés pourraient déchanter en cas de problèmes médicaux et se retrouver en difficulté financière, avec un reste à charge important. En conséquence, nous pouvons craindre un accès aux soins plus restreint pour les personnes les plus fragiles, comme l’affirme Christian Belval, Directeur du Développement du groupe April « Cela peut vite se retourner contre le consommateur si cette liberté de résiliation se traduit par une course au prix, avec une recherche des contrats moins-disants pouvant cacher de mauvaises surprises au moment d’un incident de santé. »
Cependant, l’ensemble des professionnels du secteur ne s’accordent pas sur la baisse généralisée des prix. Selon Florence Lustman, présidente de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) et Thierry Beaudet, président de la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française), c’est même l’effet inverse qui pourrait se produire compte-tenu des impacts opérationnels entraînés par cette loi, notamment dû aux budgets informatiques nécessaires pour se mettre en conformité, la hausse des coûts d’acquisition ou encore la hausse des charges d’éditique.
Les prochaines semaines seront riches d’enseignements à ce sujet et permettront de cerner la tendance du marché. Dans l’intervalle, plusieurs challenges se présentent aux assureurs dans un contexte déjà compliqué.
2. Une aubaine pour les clients ? Pas si sûr !