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Quelles adhérences entre les textes MIFID, PRIIPS et DDA ?

Ce début d’année 2018 s’avère chargé réglementairement pour les assureurs vie avec les entrées en vigueur, dans l’ordre, de la version amendée de la directive MIF (Marché d’instruments financiers) le règlement PRIIPS (Package Retail and Insurance-based Investment Products) et la nouvelle directive distribution d’assurance (DDA).

Ces trois textes ont notamment en commun d’itérer autour des concepts d’information et conseil client et de poser un cadre permettant de suivre le cycle du produit qu’il soit financier ou d’assurance.

MiFID 2 :

MiFID 2 s’attache essentiellement à la protection des clients face à des produits d’investissement risqués mais également à la manière dont le conseil doit être diligenté.

Six concepts clés sont mis en œuvre au travers de cette réglementation :

  • Gouvernance du produit : identification de la cible clientèle pour chaque produit d’investissement
  • Contractualisation des offres d’investissement
  • Appréciation de la capacité du client à supporter le risque lié au produit d’investissement
  • Information du client sur le comportement du produit financier sur les marchés et les coûts associés
  • Indication auprès du client du coût du service rendu
  • Amélioration du traitement des réclamations

Cette réglementation est également suivie par les effets liés à PRIIP’s pour les produits d’investissement financier.


PRIIPS :
PRIIP’s vise à uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés (fonds d’investissement, produits dérivés, produits d’assurance vie en mode épargne, etc.) proposés à des investisseurs non professionnels (tels que définis par la Directive MIF II).

Le Règlement requiert de l’initiateur du produit qu’il établisse un « document clé d’information » (DICI ou KID) standardisé permettant au client de disposer des informations de base pour comprendre le produit (qu’il soit financier, bancaire ou assurantiel) et de procéder à des comparaisons entre produits. Sont concernés :

  • Les produits d’investissement pour lesquels le montant remboursable à l’investisseur est soumis à des fluctuations dépendant de valeurs de référence ou de la performance d’un ou plusieurs actifs sous-jacents ;
  • Les produits d’assurance exposés aux fluctuations du marché ;
  • Les produits packagés (véhicules de titrisation, obligations structurées, OPCVM et FIA , obligations convertibles, produits dérivés, dépôts structurés, SPV, …).

Les FIA : Lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d’investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent ; et ne sont pas des OPCVM.

Certains produits financiers sont exemptés de ces obligations et ce jusqu’au 31/12/2019 (certains OPCVM et FIA).

Le DICI ou KID est un document de 3 pages format A4 dans lequel ont été intégrées de nouvelles obligations informatives :

  • Les frais de transaction estimés,
  • La durée de détention recommandée,
  • La performance nette de frais
  • Et la présentation de scenarii de performance prospective de 3 types (pessimiste, modéré et optimiste) pour donner à l’investisseur des indicateurs concernant l’évolution des actifs sur la durée de détention recommandée.

Ce document prévoit également la production d’un indicateur de risque de marché construit sur une échelle de 1 à 7 en fonction de la complexité du produit. Il est réalisé en combinant le risque de marché (sur une base de calcul de la VAR « Value at Risk ») avec le risque de crédit.

Mise à jour au moins annuellement ou à chaque modification substantielle du support d’investissement.


Une troisième réglementation vient compléter le dispositif d’information précontractuelle des consommateurs en matière d’assurance : la Directive distribution d’assurance ou DDA.

DDA :

La Directive Distribution d’Assurance doit être transposée en droit national au plus tard le 23 février 2018 et vient dans la continuité des textes prévus pour les produits d’investissement et financiers encadrer la distribution d’assurance en élargissant le périmètre des intermédiaires concernés par les obligations d’information et le devoir de conseil.

En France, c’est la loi Sapin II qui organise la transposition du texte par voie d’ordonnances.

Cette directive prévoit la formalisation des informations à remettre au client. Cette formalisation prend la forme d’un IPID ou Insurance Product Information Document pour les produits d’assurance non vie et ressemble fortement au document DICI ou KID mis en œuvre pour les produits financiers par le règlement PRIIPS.

Ce document standardisé vise à :

  • Permettre aux consommateurs de comprendre leur contrat d’assurance avant la souscription ou le cas échéant de pouvoir comparer avec d’autres offres. La mise en forme de l’IPID est précisé par l’EIOPA.
  • Permettre aux consommateurs de faciliter leur prise de décision dans la démarche de souscription d’une assurance.

Ce document peut être réalisé sous format papier ou en tant que formulaire en ligne mais doit nécessairement respecter la formalisation proposée ci-après :

Autre pan sur lequel les trois réglementations trouvent un point commun : la gouvernance des produits.


Gouvernance des produits

 

Les trois textes entendent mettre en œuvre une gouvernance produits de manière à identifier rapidement la cible clientèle de chacun des produits distribués par l’entité d’assurance.

La gouvernance produit est présente sous le vocable POG dans le texte de la directive DDA pour Product Oversight and Gouvernance Requirements.

L’objectif est de veiller à ce que les produits répondent aux besoins du marché cible.

A ce titre, l’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a communiqué sur les modalités de gouvernance et surveillance des produits par les entreprises d’assurance et les distributeurs des produits d’assurance. Les actes délégués doivent être mis à disposition de la Commission Européenne.

 

Le POG pose de nouvelles exigences :

  • Pour les concepteurs : mise en place d’un processus de validation des nouveaux produits et d’adaptation des produits existants en cas de modifications significatives
  • Pour les distributeurs non concepteurs : mise en place d’un processus de distribution en incluant des échanges d’informations entre concepteurs et distributeurs.

Les entreprises d’assurance doivent à ce titre prévoir de mettre en place une politique de gouvernance et de surveillance produits avec pour objectif de définir un processus de validation des nouveaux produits et d’adaptation des produits existants en cas de modifications significatives. Elle vient ainsi s’ajouter aux politiques écrites dans le cadre de l’application de la directive Solvabilité II. Elle doit être proportionnée au niveau de complexité des produits et prendre en compte les risques liés (marché, volatilité, bulle…).

 

La politique de distribution produits devra contenir à minima la description des modalités relatives à la conception, la révision, la distribution et le suivi d’un produit d’assurance et notamment :

  • La détermination du marché cible de chaque produit
  • Une évaluation des risques pertinents des produits pour le marché cible avec tests à l’appui
  • La stratégie de distribution définie pour chacun des produits
  • La précision des mesures prises pour rendre effective la distribution de produits sur le marché cible.

L’entreprise d’assurance devra également prévoir de réexaminer régulièrement l’adéquation du produit d’assurance au marché cible et la stratégie de commercialisation choisie.

Dans la pratique, il s’agira d’identifier les potentielles défaillances d’adéquation, les nécessaires mesures correctrices à mettre en œuvre ou décider du retrait du produit de la liste des produits commercialisés par l’entité.

Pour le distributeur, il doit pouvoir s’appuyer sur une politique écrite de distribution produits lui permettant d’examiner la gamme de produits qu’il propose et obtenir à ce titre du concepteur toutes informations utiles pour comprendre les caractéristiques du produit et le marché cible associé.

Les concepteurs doivent ainsi mettre à disposition des distributeurs tout élément, y compris, leur préciser quels sont les marchés « anti-cible » associés à chacun des produits à distribuer.

On retrouve bien comme dans le texte MIFID la nécessité de définir une gouvernance produits claire et précisée pour chacun des produits distribués.

Il est par ailleurs acté que la production de l’IPID ne concerne que les produits d’assurance non vie, les produits d’assurance vie étant dans le périmètre d’application des textes MIFID et PRIIPS qui prévoient d’ores et déjà la mise à disposition d’un KID (cf. paragraphe précédent).

 

Côté assurance vie, le distributeur a la responsabilité de :

  • Recueillir les informations sur les connaissances et l’expérience du client en matière financière ainsi que sa situation financière et ses objectifs de souscription,
  • Orienter et mettre en garde le client face aux risques inhérents aux produits d’investissement,
  • L’informer sur l’ensemble des coûts et frais y compris ceux relatifs à la distribution du produit (rémunération de l’intermédiaire),
  • Dans le cadre d’un conseil personnalisé, adapter le conseil au regard de l’appétence au risque du client et sa capacité à subir d’éventuelles pertes financières.

 

Les trois réglementations sont donc bien applicables aux assureurs vie et conduisent à revoir globalement la manière dont sont abordés, la distribution des produits et le conseil englobant les souscriptions des contrats d’assurance vie et la souscription de produits financiers.



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