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Article 17 de la loi Sapin 2 (juin 2017)

En synthèse : la ligne directrice de l’article 17

 

L’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 impose aux sociétés et groupes de sociétés dont la société mère à son siège social en France et aux établissements publics à caractère industriel et commercial d’au moins 500 salariés et générant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter des faits de corruption ou de trafic d’influence en France ou à l’étranger.

 

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Les 8 mesures de la loi Sapin 2 prévues pour le 1er juin 2017

La date de mise en application de cette disposition a été fixée au 1 er juin prochain, à charge pour ces sociétés de mettre en œuvre les 8 mesures prévues par le texte qui sont :

  • Etablir un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire,
  • Mettre en place un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements,

> Applicable également aux sociétés de 50 salariés et plus, cf. art. 8

  • Etablir une cartographie des risques corruptifs,
  • Ecrire les procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseur de premier rang ainsi que des intermédiaires,
  • Mettre en place les procédures de contrôles internes ou externes,
  • Etablir un dispositif de formation des employés les plus exposés,
  • Disposer d’une procédure disciplinaire en cas de violation du code de conduite de l’entreprise
  • Etablir un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

 

Quelles sanctions en l’absence de mise en conformité ?

Les sanctions financières accompagnant la détection de cas délictueux ont été revues à la hausse pouvant s’élever à 1 million d’euros pour les personnes morales et une amende de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus en cas de conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public.

 

Comment éviter la sanction ?

Les entreprises concernées ont une obligation de mise en conformité sur une durée maximale de 5 ans avec production du plan d’actions lié à la mise en œuvre des 8 mesures décrites dans l’article 17.



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