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4ème Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme

En quelques mots :

La 4ème Directive (Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015) est le dispositif réglementaire européen, relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCBFT).

Dans la continuité des directives précédentes, ce nouveau socle normatif vise notamment à mettre le droit de l’Union Européenne en conformité avec les recommandations du Groupe d’action financière internationale (GAFI) adoptées en février 2012.

 

Évolution réglementaire :

evolution reglementaire

 

Avant, la 3ème directive anti-blanchiment et financement du terrorisme :

La 3ème directive LCBFT avait profondément changé la manière d’appréhender la prévention et la détection du blanchiment des capitaux au sein des entreprises du secteur financier :

  • Consécration d’une approche graduée en fonction du risque avec une plus grande latitude laissée à chaque établissement pour définir le niveau et la nature des diligences à mettre en oeuvre, en fonction de la nature de sa clientèle et des services offerts. Certaines obligations de vigilance ont été allégées, d’autres renforcées. Dans cette logique, cela a permis aux banques de concentrer leur attention sur les situations les plus « à risque ».

 

  • Reconnaissance d’une logique de groupe, permettant, aux fins de la lutte contre le blanchiment, d’échanger des informations au sein des groupes et des réseaux bancaires mais également entre établissements non membres d’un groupe (lorsqu’ils sont soumis à des obligations équivalentes), ce qui vise notamment les établissements de crédit.

 

  • Principe de reconnaissance et d’acceptation mutuelle des résultats des mesures d’identification des clients quant elles sont effectuées par des établissements bancaires ou financiers situés dans l’UE.

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Faiblesses de la 3ème directive anti-blanchiment et financement du terrorisme :  

La dimension européenne n’a pas été suffisamment prise en compte. En effet, la logique d’harmonisation minimale avait été maintenue dans la 3ème directive, comme les précédentes, conservant ainsi la possibilité pour les Etats membres d’adopter des dispositions divergentes et plus contraignantes. L’effet pervers étant la création adhoc d’une distorsion de concurrence entre Etats membres et par conséquent la possibilité pour les blanchisseurs de privilégier les zones d’action les moins contraignantes …

Pour y remédier, et également pour s’aligner sur les recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière), les législateurs européens ont donc travaillé sur une nouvelle mouture, la directive UE/2015/849.

 

La 4ème Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme en 12 points :

  1. Précisions sur l’identification du bénéficiaire effectif des personnes morales et des trusts et un accès élargi à l’information sur ces bénéficiaires effectifs
  2. Élargissement de la notion de Personnes Politiquement Exposées (PPE)
  3. L’assujettissement des prestataires du secteur des jeux d’argent et de hasard
  4. Un seuil de paiement en espèces abaissé pour les personnes négociant des biens
  5. La consécration de l’indépendance et de l’autonomie opérationnelle des cellules de renseignements financiers (CRF)
  6. Le renforcement de la coopération entre CRF
  7. Une politique spécifique à l’égard des « pays tiers à haut risque »
  8. La mise en place d’une évaluation supranationale des risques
  9. Un renforcement de l’approche par les risques
  10. De nouvelles dispositions en matière de monnaie électronique
  11. Des innovations concernant les pouvoirs de sanctions des autorités compétentes vis-à-vis des établissements assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement terrorisme (LCB-FT)
  12. La désignation d’un représentant permanent pour les établissements de paiement et de monnaie électronique anonyme.

 

Bien que les pays membres avaient jusqu’à juin 2017 pour transposer le texte en droit national, la France a pour sa part décidé de donner une impulsion aux autres membres en avançant le calendrier au 1er janvier 2017.

 

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