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Zoom sur : la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

17 déc Zoom sur : la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

I. Enjeux de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La DSN est la Déclaration Sociale Nominative visant en 2016 à remplacer l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. Elle constitue une mesure annoncée par :
le Pacte de Responsabilité et de Solidarité
– le projet « Dites-le nous une fois » (DLN1X) visant à réduire la redondance d’informations transmises par les entreprises et les particuliers.

La DSN se définit par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (Loi Warsmann).
Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements (ex : arrêt de travail).
Ses principaux objectifs sont :

  • La simplification et l’allègement des démarches de l’entreprise afin de renforcer sa compétitivité
  • La réduction des risques d’erreurs et sécurisation des droits pour les assurés
  • La lutte contre la fraude, la réduction des contentieux et pérennisation du système de protection sociale

 

II. Une DSN en perpétuelle évolution

La DSN se substitue à l’ensemble des déclarations auxquelles sont tenus les employeurs auprès des différents organismes destinataires du régime général (ex : La Caisse Nationale d’Assurance Maladie CNAM) ou du régime agricole (ex : Mutualité Sociale Agricole MSA).
Les déclarations remplacées par la DSN sont :
– Les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité (DSIJ) pour la CNAM et MSA,
– Les attestations employeurs destinées à Pôle emploi (AE),
– Les déclarations et les enquêtes de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
– Les formalités de radiation auprès des organismes complémentaires gérant les contrats collectifs (institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances).
– Les déclarations unifiées des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF, le BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations) et TR (Tableau Récapitulatif annuel)
– Le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT)

En 2016, les autres DUCS et la DADS-U seront intégrés, et la DSN devient obligatoire pour toutes les entreprises et pour les principales déclarations.

Les évolutions associées au projet de mise en place de la DSN s’inscrivent dans la trajectoire illustrée ci-dessous :

  • Avant net-entreprises.fr : plusieurs déclarations étaient transmises à plusieurs destinataires
  • Les entreprises devaient donc fournir plusieurs déclarations, à des échéances différentes et les envoyer à différentes adresses selon les organismes concernés.
  • Avec net-entreprises.fr : plusieurs déclarations sont transmises via un canal unique
  • Les entreprises ont toujours différentes déclarations à fournir mais elles n’ont qu’un seul point d’entrée pour déposer leurs déclarations : le portail net-entreprises.fr.
  • A terme, une seule transmission pour les données sociales
  • Les entreprises procèderont in fine à une transmission mensuelle dématérialisée à l’issue de la paye et adressée aux organismes de protection sociale.

Schéma d’illustration :

image article DSN

 

 

III. Impacts de la DSN

La DSN permet une dématérialisation complète et une fiabilisation des données, notamment grâce au rapprochement entre cotisations et prestations.

Elle apporte donc de nombreux avantages aux différents acteurs concernés par ce changement.

1. Bénéfices pour les salariés

Pour le salarié, l’avantage se traduit par :

  • Une simplification de sa démarche pour l’obtention de certaines prestations sociales, en limitant les justificatifs à produire
  • La sécurisation de ses droits et le renforcement de la confidentialité grâce à un identifiant unique valable pour tous les organismes sociaux

2. Bénéfices pour les entreprises

Pour l’entreprise, la DSN va :

  • Réduire le nombre de déclarations à effectuer
  • Sécuriser et fiabiliser les obligations sociales : réduction des risques d’erreurs, de pré-contentieux et de pénalités
  • Augmenter la performance : efficacité, fiabilité, maîtrise

3. Bénéfices pour les organismes de protection sociale, complémentaires et mutuelles

Les données salariées sont normalisées et centralisées. Ce qui permet de limiter considérablement les informations redondantes et de gagner en efficacité. Pour ces organismes, l’adaptation des systèmes d’information et des processus de gestion dans les domaines de la santé, la prévoyance et la retraite est nécessaire.
On peut noter deux avantages majeurs :

  • Une réelle avancée dans la mutualisation de la collecte et du partage des données : une identification commune et partagée des déclarants et des salariés et un référentiel partagé de données
  • Le renforcement de la lutte contre la fraude

Pour en savoir plus : ici



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