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Loi SAPIN (article 21 bis) : vers la limitation des droits des assurés sur les contrats d’assurance vie ?

13 nov Loi SAPIN (article 21 bis) : vers la limitation des droits des assurés sur les contrats d’assurance vie ?

L’Assemblée Nationale a adopté l’article 21 bis du projet de loi énonçant que le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) pourra, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France  « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages, ou le versement d’avance sur contrat ».

http://urlz.fr/4pDx

 

Conséquences ?

Les particuliers et personnes morales détentrices de contrats d’assurance vie se verraient suspendre, retarder ou limiter leurs droits à rachat, arbitrages ou avances pour une durée maximale de 6 mois.

http://urlz.fr/4pDf

 

Origines de la mesure

L’objectif est de limiter les sorties d’actifs présents dans les sociétés d’assurance dès lors qu’un « risque financier systémique est élevé ».

 

Limites de la mesure

Le flou est total quant à la réelle mise en œuvre de ces mesures par le HCSF. En effet, un amendement visant à réduire ces prérogatives en cas de divorce, perte d’emploi, surendettement des particuliers a été rejeté par l’Assemblée Nationale. Pour autant, le Ministre de l’Economie assure que les petits épargnants ne seront pas concernés par cette disposition.

 

Cette disposition ne s’applique pas aux réassureurs. La SCOR a réussi à faire adopter l’amendement limitant l’application du texte aux seuls assureurs, cette disposition étant dénuée de sens pour la réassurance.

 

L’ACPR pouvait déjà prendre des mesures restrictives en cas de crise financière avérée pour assurer la solvabilité des entreprises d’assurance et sauvegarde du système financier.

De fait, quels sont les réels apports de cette disposition ? Quelle hiérarchie de force de décision entre ACPR et HCSF ?

 



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