Celencia | Droit à l’oubli en assurance emprunteur
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Droit à l’oubli en assurance emprunteur

15 fév Droit à l’oubli en assurance emprunteur

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur en cas de risque aggravé de santé

 

Le droit à l’oubli a été introduit en assurance emprunteur permettant ainsi aux personnes souhaitant souscrire une assurance emprunteur et ayant souffert d’une maladie grave désignée sous le vocable de risque aggravé de s’affranchir de l’obligation d’information de cette pathologie dans des délais précisés par le texte.

 

Assurance-emprunt-droit-a-l-oubli-maladie

 

Les décrets des 13 et 14 février 2017 précisent ainsi les modalités de mise en œuvre de ce droit à l’oubli qui diffère selon la nature de la pathologie dont a souffert le client à l’assurance emprunteur.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11392

Une grille de référence a été définie par la convention AERAS et précise les délais à partir desquels un souscripteur n’est plus soumis à l’obligation de déclarer une pathologie.



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